Here is the English PDF , official translation of the Hong Kong governement concerning the National Security Law :
https://www.gld.gov.hk/egazette/pdf/20202448e/cgn2020244872.pdf?fbclid=IwAR0rFMRkGtOXyd13OoH67Adqu3kZIGs2dsLA59OfvfH0b753O41RA18pgro

Sinon, voici l’intégralité de la Loi de Sécurité Nationale de Hong Kong en français

NB : La loi sur la Sécurité Nationale est un texte qui peut être mis à jour à tout moment, sans repasser par un vote du Congrès National populaire de Chine.

Chapitre 1 : Généralités

Article premier
Mettre en œuvre de manière inébranlable, complète et précise les politiques « un pays, deux systèmes », « le peuple de Hong Kong au pouvoir à Hong Kong », et un degré élevé d’autonomie, sauvegarder la sécurité nationale, et prévenir, arrêter et punir la division du pays, la subversion du pouvoir de l’État et l’organisation de la mise en œuvre en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong Activités terroristes et collusion avec des forces étrangères ou étrangères mettant en danger la sécurité nationale et d’autres crimes, maintenir la prospérité et la stabilité de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et protéger les droits et intérêts légitimes des résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Conformément à la Constitution de la République populaire de Chine, à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et au Congrès national du peuple, cette loi a été formulée en vue d’établir et d’améliorer le système juridique et le mécanisme d’application de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour sauvegarder la sécurité nationale.

Article 2
Les articles 1 et 12 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant le statut juridique de la Région administrative spéciale de Hong KongP sont les dispositions fondamentales de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong. L’exercice des droits et libertés par toute institution, organisation ou individu dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ne doit pas enfreindre les dispositions des articles 1 et 12 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 3
Le gouvernement Populaire Central est fondamentalement responsable des affaires de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

La Région administrative spéciale de Hong Kong a la responsabilité constitutionnelle de sauvegarder la sécurité nationale et doit s’acquitter de son devoir de maintien de la sécurité nationale.

Les organes administratifs, législatifs et judiciaires de la Région administrative spéciale de Hong Kong doivent, conformément à la présente loi et aux autres lois pertinentes, prévenir, arrêter et punir efficacement les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale.

Article 4 :
Le maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong doit respecter et garantir les droits de l’Homme, et protéger les résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément à la loi. La Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels appliquent les dispositions pertinentes de Hong Kong. Les habitants de la Région administrative spéciale de Hong Kong jouissent des droits et libertés, notamment la liberté d’expression, de presse et de publication, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

Article 5 :
Prévenir, arrêter et punir les crimes qui mettent en danger la sécurité nationale, le principe de l’État de droit doit être respecté. Si la loi stipule un acte criminel, il sera condamné et puni conformément à la loi ; si la loi ne prévoit pas d’acte criminel, il n’est pas condamné ni puni.

Toute personne est présumée innocente avant d’être condamnée par le pouvoir judiciaire. Le droit de la défense et les autres droits dont jouissent les suspects, les défendeurs et les autres parties au procès sont garantis. Toute personne qui a été définitivement reconnue coupable ou innocentée dans le cadre d’une procédure judiciaire ne peut être rejugée ou punie pour le même acte.

Article 6
La sauvegarde de la souveraineté nationale, de l’unité et de l’intégrité territoriale est une obligation commune à tout le peuple chinois, y compris aux compatriotes de Hong Kong.

Toutes les institutions, organisations et personnes de la Région administrative spéciale de Hong Kong doivent se conformer à la présente loi et aux autres lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant le maintien de la sécurité nationale, et ne doivent pas se livrer à des actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale.

Les résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong doivent signer des documents confirmant ou jurant de soutenir la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et d’être loyaux envers la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine lorsqu’ils se présentent aux élections ou assument des fonctions publiques.
Chapitre 2 Devoirs et institutions de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour le maintien de la sécurité nationale

Section 1 : Responsabilités

Article 7:
La Région administrative spéciale de Hong Kong achèvera dans les meilleurs délais la législation relative à la sauvegarde de la sécurité nationale prévue par la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et améliorera les lois pertinentes.

Article 8 :
Les organes chargés de l’application des lois et les organes judiciaires de la Région administrative spéciale de Hong Kong appliqueront efficacement les dispositions de la présente loi et les lois en vigueur de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant la prévention, la suppression et la sanction des actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale, et maintiendront la sécurité nationale.

Article 9 :
La Région administrative spéciale de Hong Kong renforcera les activités de sauvegarde de la sécurité nationale et de prévention des activités terroristes. Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong prendra les mesures nécessaires pour renforcer la publicité, l’orientation, la supervision et la gestion des écoles, des organisations sociales, des médias, des réseaux et des autres questions qui concernent la sécurité nationale.

Article 10 :
La Région administrative spéciale de Hong Kong assurera l’éducation à la sécurité nationale par le biais des écoles, des organisations sociales, des médias, des réseaux, etc. afin de sensibiliser les résidents de la Région administrative spéciale de Hong Kong à la sécurité nationale et au respect des lois.

Article 11 :
Le/La chef(fe) de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est responsable devant le gouvernement Populaire Central des questions concernant le maintien de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et soumet un rapport annuel sur les résultats obtenus par la Région administrative spéciale de Hong Kong dans l’exercice de ses responsabilités en matière de maintien de la sécurité nationale.
À la demande du gouvernement populaire central, le chef de l’exécutif présentera régulièrement des rapports sur des questions spécifiques concernant le maintien de la sécurité nationale.
Section 2 Institution
Article 12 :
La Région administrative spéciale de Hong Kong établit le Comité de maintien de la sécurité nationale, qui est responsable des affaires de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, assume la responsabilité principale du maintien de la sécurité nationale et accepte la supervision et la responsabilité du gouvernement populaire central.

Article 13 :
La Commission pour le maintien de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong est présidée par le chef de l’exécutif, dont les membres comprennent le secrétaire en chef de l’administration, le secrétaire financier, le secrétaire juridique, le secrétaire à la sécurité, le chef de la police et le chef de la police prévu à l’article 16 de la présente loi Le chef du département de la sécurité nationale, le directeur du département de l’immigration, le chef des douanes et le bureau du chef de l’exécutif.

Le secrétariat du Conseil national de sécurité de la Région administrative spéciale de Hong Kong dispose d’un secrétariat placé sous la direction du secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le chef de l’exécutif et fait rapport au gouvernement populaire central pour sa nomination.

Article 14 :
Les fonctions du Conseil national de sécurité de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont les suivantes :

(1) Analyser et juger la situation de la sauvegarde de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, planifier les travaux y afférents et formuler la politique de sauvegarde de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong ;

(2) Promouvoir la construction du système juridique et du mécanisme d’application pour le maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ;

(3) Coordonner les principaux travaux et les principales actions de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de sauvegarde de la sécurité nationale.

Le travail de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour maintenir le Conseil de sécurité nationale est exempt de toute interférence de la part d’autres agences, organisations et individus de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et les informations relatives au travail ne sont pas divulguées. Les décisions prises par le Conseil national de sécurité de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne sont pas soumises à un contrôle judiciaire.

Article 15 :
Le Comité de sécurité nationale du Conseil de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong crée un conseiller pour la sécurité nationale, qui est nommé par le gouvernement populaire central pour donner des conseils sur les questions liées à l’exercice de ses fonctions par le Conseil de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le conseiller pour la sécurité nationale a participé à la réunion du Conseil de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 16 :
Le département de police du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong va créer un département chargé de maintenir la sécurité nationale et sera doté de forces au maintien de l’ordre.

Le chef du département de la sécurité nationale du service de police est nommé par le chef de l’exécutif. Avant de le nommer, le chef de l’exécutif sollicite par écrit l’avis des organismes visés à l’article 48 de la présente loi. Le Département de la police maintient que le chef du département de la sécurité nationale doit prêter serment de soutenir la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de rester fidèle à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de respecter la loi et de garder les secrets.

Le département de la sécurité nationale des forces de police peut engager des spécialistes et des techniciens qualifiés provenant de l’extérieur de la région administrative spéciale de Hong Kong pour l’aider à exécuter des tâches liées au maintien de la sécurité nationale.

Article 17 :
Les devoirs du service de police pour maintenir le département de sécurité nationale sont :

(1) Collecter et analyser les informations de renseignement relatives à la sécurité nationale ;

(2) Déployer, coordonner et promouvoir des mesures et des actions pour maintenir la sécurité nationale ;

(3) Enquêter sur les crimes contre la sécurité nationale ;

(4) Mener des enquêtes anti-intervention et effectuer des examens de sécurité nationale ;

(5) Entreprendre le travail de sauvegarde de la sécurité nationale confié par la Commission pour la sauvegarde de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong ;

(6) Exécuter les autres tâches requises par la présente loi.

Article 18
Le ministère de la justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong va créer un département spécial de poursuite des crimes contre la sécurité nationale, chargé de juger les crimes contre la sécurité nationale et d’autres affaires juridiques connexes. Le procureur de ce département est nommé par le ministre de la justice avec l’accord de la Commission de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour le maintien de la sécurité nationale.

Le chef du département des poursuites pour les affaires de crimes contre la sécurité nationale du ministère de la justice est nommé par le chef de l’exécutif. Avant de le nommer, le chef de l’exécutif doit solliciter les avis des organismes spécifiés à l’article 48 de la présente loi. Le responsable du Département des poursuites des affaires criminelles liées à la sécurité nationale du ministère de la Justice doit prêter serment de soutenir la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de rester fidèle à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, de respecter la loi et de garder le secret.

Article 19
Avec l’approbation du chef de l’exécutif, le secrétaire financier du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong alloue des fonds spéciaux provenant du revenu général du gouvernement pour payer le maintien de la sécurité nationale et approuve le personnel concerné, qui n’est pas soumis aux lois et règlements pertinents des limites de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le secrétaire financier est tenu de soumettre chaque année un rapport au Conseil législatif sur le contrôle et la gestion des fonds.
Chapitre III Crimes et sanctions
Section I Le crime de sécession
Article 20
Toute personne qui organise, planifie, met en œuvre ou participe à la mise en œuvre de l’un des actes suivants visant à diviser le pays ou à porter atteinte à l’unité nationale, qu’elle ait ou non recours à la force ou à la menace, commet une infraction :

(1) Séparer la région administrative spéciale de Hong Kong ou toute autre partie de la République populaire de Chine de cette dernière ;

(2) Modifier illégalement le statut juridique de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou de toute autre partie de la République populaire de Chine ;

(3) Transférer la Région administrative spéciale de Hong Kong ou toute autre partie de la République populaire de Chine à un régime étranger.

Ceux qui ont commis les crimes mentionnés dans le paragraphe précédent seront condamnés à de la prison à vie ou à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de dix ans pour ceux qui sont des membres principaux ou qui ont commis des crimes graves ; ceux qui ont participé activement sont emprisonnés pour une durée supérieure à trois ans mais ne dépassant pas les dix ans ; les autres personnes sont condamnées à une peine d’emprisonnement à durée déterminée ne dépassant pas trois ans, à une détention de courte durée ou à un arrangement.

Article 21
Quiconque incite, aide, encourage ou utilise de l’argent ou d’autres biens pour aider d’autres personnes à commettre les crimes spécifiés à l’article 20 de la présente loi est coupable d’une infraction. Si les circonstances sont graves, ils sont condamnés à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de cinq ans et de moins de dix ans ; si les circonstances sont atténuantes, ils sont condamnés à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée de moins de cinq ans, à la détention ou au contrôle.

Section 2 : Crime de subversion de l’État

Article 22
Toute personne qui organise, planifie, met en œuvre ou participe à la mise en œuvre de l’un des actes suivants par l’utilisation de la force, la menace d’utilisation de la force ou d’autres moyens illégaux visant à subvertir le pouvoir de l’État commet une infraction :

(1) Renverser et détruire le système fondamental de la République populaire de Chine établi par la Constitution de la République Populaire de Chine ;

(2) renverser l’autorité centrale de la République populaire de Chine ou l’autorité de la Région administrative spéciale de Hong Kong ;

(3) Interférence, obstruction ou destruction grave de l’autorité centrale de la République populaire de Chine ou de l’autorité de la Région administrative spéciale de Hong Kong conformément à la loi ;

(4) Attaque et destruction des lieux de travail et de leurs installations par les organes gouvernementaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les rendant ainsi incapables d’exercer normalement leurs fonctions.

Ceux qui ont commis les crimes mentionnés au paragraphe précédent seront condamnés à la prison à vie ou à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de dix ans pour ceux qui sont membres principaux ou qui ont commis des crimes graves ; ceux qui ont participé activement seront emprisonnés pour une période de plus de trois ans mais pas plus de dix ans ; en détention ou par arrangement

Article 23
Quiconque incite, aide, encourage ou utilise de l’argent ou d’autres biens pour aider d’autres personnes à commettre les crimes spécifiés à l’article 22 de la présente loi est considéré comme commettant une infraction. Si les circonstances sont graves, elle est condamnée à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de cinq ans mais de moins de dix ans ;

Section 3 Crime de terrorisme

Article 24
Contraindre le gouvernement Populaire Central, le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong ou des organisations internationales ou d’intimider le public pour qu’il concrétise des idées politiques, organiser, planifier, mettre en œuvre, participer ou menacer de mettre en œuvre les activités terroristes suivantes qui causent ou ont l’intention de causer un grave préjudice social, sont considérés comme criminel :

(1) La violence grave contre les personnes ;

(2) Les explosions, incendie criminel ou libération d’agents pathogènes de maladies toxiques, radioactives ou infectieuses

Toute autres substances ;

(3) La destruction de véhicules, d’installations de transport, d’équipements électriques, d’équipements à gaz ou d’autres équipements inflammables et explosifs ;

(4) Interférences graves et destruction des systèmes de contrôle électronique des services et de la gestion publics tels que l’eau, l’électricité, le gaz, les transports, les communications et les réseaux ;

(5) Utilisation d’autres méthodes dangereuses pour mettre gravement en danger la santé ou la sécurité publiques.

Quiconque commet les crimes mentionnés au paragraphe précédent et cause des blessures graves, la mort ou des pertes importantes à la propriété publique ou privée est condamné à la prison à vie ou à plus de dix ans de prison ; sinon, il est condamné à une peine de trois ans au moins et de dix ans au plus.

Article 25 :
Quiconque organise ou dirige une organisation terroriste est coupable d’un crime et est condamné à une peine d’emprisonnement à vie ou à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de dix ans et à la confiscation de ses biens ; ceux qui participent activement sont condamnés à une peine d’emprisonnement à durée déterminée d’au moins trois ans et de moins de dix ans, ainsi qu’à une amende ; les autres participants sont condamnés à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de moins de trois ans, à la détention ou à un arrangement de peine, et peuvent également se voir infliger une amende.
L’organisation terroriste visée par la présente loi désigne une organisation qui commet ou a l’intention de commettre des crimes terroristes conformément à l’article 24 de la présente loi ou qui participe ou aide à la réalisation de crimes terroristes conformément à l’article 24 de la présente loi.

Article 26 :
Fournir une formation, des armes, des informations, des fonds, des matériaux, des services de main-d’œuvre, des transports, des technologies ou un soutien, une assistance et une commodité aux organisations terroristes, au personnel terroriste et à la mise en œuvre d’activités terroristes, ou fabriquer ou posséder illégalement des propriétés explosives. Les substances toxiques, radioactives, les agents pathogènes de maladies infectieuses et autres, ainsi que d’autres formes d’activités terroristes, sont des actes criminels. Si les circonstances sont graves, l’individu sera condamné à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, ainsi qu’à une amende ou à la confiscation de ses biens ; dans les autres cas, il est condamné à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de cinq ans au plus, à la détention ou au contrôle, ainsi qu’à une amende.

Quiconque commet les actes visés au paragraphe précédent et constitue également d’autres crimes est condamné et puni conformément aux peines les plus lourdes.

Article 27 :
Toute personne qui encourage le terrorisme et incite à des activités terroristes se rend coupable d’une infraction. Si les circonstances sont graves, il est condamné à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de cinq ans et de moins de dix ans, et il est condamné à une amende ou à la confiscation de ses biens ; dans les autres cas, il est condamné à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de moins de cinq ans, à la détention ou au contrôle, et à une amende.

Article 28 :
Les dispositions de la présente section n’affectent pas la responsabilité pénale des autres formes d’activités terroristes et l’utilisation des avoirs gelés conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Des mesures telles que la production.

Section 4 : Délit de collusion avec des étrangers ou des forces étrangères pour mettre en danger la sécurité nationale

Article 29 :
Pour avoir volé, espionné, acheté ou fourni illégalement des secrets d’État ou des renseignements liés à la sécurité nationale à des institutions, organisations et personnels étrangers ou d’outre-mer ; pour avoir demandé à des institutions, organisations et personnels étrangers ou d’outre-mer de les mettre en œuvre, et pour avoir collaboré avec des institutions, organisations et personnels étrangers ou d’outre-mer. Les personnes qui conspirent pour commettre, ou accepter directement ou indirectement l’instruction, le contrôle, la subvention ou d’autres formes de soutien de la part d’institutions, d’organisations ou de personnel étrangers ou d’outre-mer pour commettre l’un des actes suivants sont des criminels :

(1) Faire la guerre à la République populaire de Chine, ou la menacer de la faire par la force ou par l’usage de la force, en portant gravement atteinte à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République populaire de Chine ;

(2) Obstruction grave à la formulation et à la mise en œuvre de lois et de politiques par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong ou le gouvernement populaire central et conséquences graves éventuelles ;

(3) Manipulation et destruction des élections de la Région administrative spéciale de Hong Kong et pouvant avoir de graves conséquences ;

(4) Sanctions, blocus ou autres actions hostiles contre la Région administrative spéciale de Hong Kong ou la République populaire de Chine ;

(5) Induction de la haine envers le gouvernement populaire central ou le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong par divers moyens illégaux et pouvant avoir de graves conséquences.

Les personnes qui commettent les crimes visés au paragraphe précédent sont condamnées à une peine d’emprisonnement à durée déterminée de plus de trois ans et de moins de dix ans ; si le crime est grave, elles sont condamnées à la prison à vie ou à une peine de plus de dix ans.

Les institutions, organisations et personnels d’outre-mer concernés par le premier paragraphe du présent article sont reconnus coupables et condamnés comme un crime commun.

Article 30 :
Afin de commettre les infractions prévues aux articles 20 et 22 de la présente loi, la conspiration avec des institutions, organisations et personnels étrangers ou étrangers, ou l’acceptation directe ou indirecte d’instructions émanant d’institutions, organisations et personnels étrangers ou étrangers, ceux qui contrôlent, subventionnent ou soutiennent sous d’autres formes sont passibles d’une peine plus lourde conformément aux dispositions des articles 20 et 22 de la présente loi.

Section 5 Autres sanctions

Article 31 :
Si une personne morale ou une organisation non constituée en société, telle qu’une société, un groupe ou autre, commet une infraction prévue par le présent règlement, une amende est infligée à l’organisation.

Si une personne morale ou une organisation non constituée en société, telle qu’une société ou un groupe, est soumise à une sanction pénale pour avoir commis les crimes stipulés dans la présente loi, il lui est ordonné de suspendre son activité ou de révoquer sa licence ou son permis d’exploitation.

Article 32 :
Les gains illégaux obtenus par la commission des crimes stipulés dans la présente loi, tels que les produits, la rémunération, et les fonds et outils utilisés ou destinés à être utilisés pour les crimes sont récupérés et confisqués.

Article 33 :
Dans les situations suivantes, les auteurs, les suspects et les défendeurs peuvent se voir infliger une peine légère ; si le crime est très léger, la peine peut même être annulée :

(1) Dans le cadre d’un crime, renoncer volontairement au crime ou prévenir automatiquement et efficacement le résultat du crime ;

Promulgation de la loi nationale 2020

Annexe L.N. 136 de 2020

B2365

(2) commettre volontairement un crime et avouer sincèrement son crime ;

(3) exposer les crimes d’autrui, vérifier les faits ou fournir des indices importants

Pour détecter d’autres cas.

Si un suspect ou un prévenu qui a pris des mesures obligatoires a avoué à la police ou à l’organe judiciaire qu’il ne savait pas qu’il avait commis d’autres infractions prévues par la présente loi, il est traité conformément au deuxième alinéa de l’alinéa précédent.

Article 34 :
Si une personne qui n’a pas le statut de résident permanent dans la Région administrative spéciale de Hong Kong commet les crimes spécifiés dans cette loi, elle peut être expulsée du pays indépendamment ou en complément.

Une personne qui n’a pas le statut de résident permanent dans la Région administrative spéciale de Hong Kong en violation des dispositions de la présente loi peut également être expulsée si elle n’est pas tenue pénalement responsable pour quelque raison que ce soit.

Article 35 :
Toute personne jugée par le tribunal pour avoir commis un crime contre la sécurité nationale sera disqualifiée en tant que candidat pour participer aux élections du Conseil législatif, du Conseil de district tenues dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, ou pour servir en tant que membre de toute fonction publique ou du Comité électoral du chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong ; Ayant prêté serment ou déclaré à l’appui de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, l’allégeance aux membres du Conseil législatif, aux fonctionnaires et agents publics, aux membres du Conseil exécutif, aux juges et autres personnels judiciaires, et aux conseillers de district de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, perd immédiatement ces postes, Et perd les qualifications requises pour se présenter aux élections ou pour occuper les postes susmentionnés.

La perte des qualifications ou des postes prescrits au paragraphe précédent doit être annoncée par l’organisme chargé d’organiser et de gérer les élections concernées ou la nomination et la révocation des fonctions publiques.

Section 6 Portée de l’effet

Article 36 :
Toute personne qui commet des crimes en vertu de cette loi dans la Région administrative spéciale de Hong Kong doit appliquer cette loi. Si l’un des actes ou résultats criminels se produit dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, il est considéré comme un crime dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

La présente loi s’applique également aux infractions prévues par la présente loi à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 37 :
La présente loi s’applique aux résidents permanents de la Région administrative spéciale de Hong Kong, ou aux personnes morales ou organisations non constituées en société telles que les sociétés et organisations établies dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, qui commettent des infractions à la présente loi en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 38 :
La présente loi est applicable aux personnes qui n’ont pas le statut de résident permanent dans la région administrative spéciale de Hong Kong et qui commettent des infractions en vertu de la présente loi contre la région administrative spéciale de Hong Kong en dehors de la région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 39 :
Les actes commis après l’application de la présente loi sont punis par ce crime statutaire.

Chapitre IV Compétence judiciaire, application de la loi et procédure

Article 40 :
La Région administrative spéciale de Hong Kong est compétente pour les affaires pénales prévues par la présente loi, sauf dans les circonstances spécifiées à l’article 55 de la présente loi.

Article 41 :
La Région administrative spéciale de Hong Kong est compétente en matière de poursuites, d’enquêtes, de procès et d’exécution des peines dans les affaires pénales qui mettent en danger la sécurité nationale, et la présente loi ainsi que les lois locales de la Région administrative spéciale de Hong Kong s’appliquent.

Sans le consentement écrit du ministre de la justice, nul ne peut engager de poursuites pour des crimes contre la sécurité nationale. Toutefois, cette disposition n’affecte pas l’arrestation et la détention des suspects criminels conformément à la loi en ce qui concerne les crimes concernés, ni l’application de la mise en liberté sous caution à ces suspects criminels.

Le jugement des crimes contre la sécurité nationale relevant de la juridiction de la Région administrative spéciale de Hong Kong suit les procédures du ministère public.

Le procès doit être mené en public. Si le procès public n’est pas adapté aux situations impliquant des secrets d’État ou l’ordre public, il est interdit à la presse et au public d’observer tout ou partie de la procédure, mais les résultats du jugement doivent être annoncés publiquement.

Article 42 :
Les institutions chargées de l’application des lois et les organes judiciaires de la Région administrative spéciale de Hong Kong doivent, lorsqu’ils appliquent les dispositions des lois en vigueur de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant la détention et la durée des procès, veiller à ce que les crimes contre la sécurité nationale soient traités de manière équitable et en temps utile, et prévenir, arrêter et punir efficacement les atteintes à la sécurité du pays.

Le suspect et le défendeur ne peuvent être libérés sous caution que si le juge a des raisons suffisantes de croire qu’ils ne continueront pas à commettre des actes qui mettent en danger la sécurité nationale.

Article 43 :
Le service de police du département de la police nationale de la région administrative spéciale de Hong Kong applique les lois en vigueur de la région administrative spéciale de Hong Kong lorsqu’il traite des crimes contre la sécurité nationale

La police et les autres services répressifs sont autorisés à appliquer diverses mesures lorsqu’ils enquêtent sur des infractions graves, et peuvent prendre les mesures suivantes :

(1) Fouiller les locaux, véhicules, navires, avions et autres lieux pertinents ainsi que les équipements électroniques où des preuves pénales peuvent être stockées ;

(2) Exiger des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes qui mettent en danger la sécurité nationale qu’elles remettent leurs documents de voyage ou qu’elles limitent leur départ ;

(3) Geler les biens utilisés ou destinés à être utilisés pour le crime, les produits du crime et les autres biens liés au crime, et demander des ordonnances d’interdiction, des ordonnances d’inculpation, des ordonnances de confiscation ;

(4) Demander à l’éditeur de l’information ou au prestataire de services concerné de retirer l’information ou de fournir une assistance ;

(5) Demander aux organisations politiques étrangères et d’outre-mer, aux autorités étrangères et d’outre-mer ou aux agents des organisations politiques de fournir des informations ;

(6) Avec l’approbation du chef de l’exécutif, procéder à l’interception des communications et à la surveillance secrète des personnes qui ont des motifs raisonnables de soupçonner une implication dans des crimes contre la sécurité nationale ;

(7) Les personnes qui ont des motifs raisonnables de soupçonner la possession de matériel lié aux enquêtes ou la possession de matériel pertinent sont tenues de répondre aux questions et de soumettre du matériel ou des documents.

Le Comité de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong chargé des questions d’entretien a la responsabilité de superviser l’application des mesures spécifiées au premier paragraphe du présent article par les organismes chargés de l’application de la loi tels que le Département des questions d’entretien de la Police nationale.

Autoriser le chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong à collaborer avec la Commission de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour le maintien de la sécurité nationale afin de formuler des règles d’application pertinentes pour la prise des mesures spécifiées au paragraphe 1 du présent article.

Article 44 :
Le chef de l’exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong doit nommer plusieurs juges parmi les magistrats, les juges des tribunaux de district, les juges du tribunal de première instance de la Haute Cour, les juges de la Cour d’appel et les juges de la Cour d’appel finale, et peut également être nommé parmi les juges temporaires ou spéciaux . Plusieurs juges sont chargés de traiter les affaires pénales qui mettent en danger la sécurité nationale. Le chef de l’exécutif peut consulter le juge en chef du Conseil national de sécurité et de la Cour d’appel finale de la Région administrative spéciale de Hong Kong avant de nommer un juge. Les juges susmentionnés sont nommés pour une durée d’un an.

Toute personne qui parle et agit de manière à mettre en danger la sécurité nationale ne peut pas être désignée comme un juge pouvant juger des crimes mettant en danger la sécurité nationale. Lors de la nomination d’un juge désigné, si les paroles et les actes qui mettent en danger la sécurité nationale prennent fin, la qualification du juge désigné sera annulée.

Les procédures de poursuites pénales engagées devant les tribunaux de première instance, les tribunaux de district, les hautes cours et les tribunaux de dernière instance pour des crimes contre la sécurité nationale doivent être traitées par les juges désignés de chaque tribunal.

Article 45 :
Sauf disposition contraire de la présente loi, les Magistrates’ Courts, les District Courts, les High Courts et la Cour du Dernier Appel traitent, conformément aux autres lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les procédures de poursuites pénales pour les crimes contre la sécurité nationale.

Article 46 :
Dans le cadre des poursuites pénales contre des affaires pénales portant atteinte à la sécurité nationale menées par le Tribunal de première instance de la Haute Cour, le Secrétaire à la justice peut se fonder sur des raisons telles que la protection de secrets d’État, des facteurs liés à l’étranger dans l’affaire ou la protection de la sécurité personnelle des jurés et de leur famille. Le secrétaire de la justice peut également délivrer un certificat indiquant que le litige en question ne doit pas être jugé sans jury. Lorsque le Secrétaire à la Justice délivre le certificat susmentionné, le Tribunal de première instance de la Haute Cour conduit le procès sans jury, et trois juges constituent le tribunal de première instance.

Lorsque le ministre de la justice délivre le certificat spécifié au paragraphe précédent, qui est applicable à toute disposition légale de la Région administrative spéciale de Hong Kong du litige concerné concernant le « jury » ou la « décision du jury », il est entendu que la fonction de juge ou de juge est un jugement de fait.

Article 47 :
Lorsqu’un tribunal de la région administrative spéciale de Hong Kong est confronté à une question visant à déterminer si le comportement en question met en jeu la sécurité nationale ou si les éléments de preuve concernent des secrets d’État dans le cadre du procès, il doit obtenir un certificat délivré par le chef de l’exécutif sur ces questions. Ce certificat est contraignant pour le tribunal.

Chapitre V Le gouvernement populaire central dans la région administrative spéciale de Hong Kong pour le maintien des institutions de sécurité nationale

Article 48 :
Le gouvernement populaire central crée l’Agence de sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. L’Office du gouvernement populaire national de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour la sauvegarde de la sécurité nationale s’acquitte de ses fonctions de sauvegarde de la sécurité nationale conformément à la loi et exerce les pouvoirs correspondants.

Le personnel de l’Agence de sécurité nationale stationné dans la Région administrative spéciale de Hong Kong est envoyé conjointement par les organes compétents du Gouvernement populaire central pour maintenir la sécurité nationale.

Article 49 :
Les fonctions de l’Agence de sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong sont les suivantes :

(1) Analyser et juger la situation de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de sauvegarde de la sécurité nationale, et formuler des avis et des suggestions sur les grandes stratégies et les politiques importantes pour la sauvegarde de la sécurité nationale ;

(2) superviser, guider, coordonner et soutenir la Région administrative spéciale de Hong Kong dans l’exercice de ses fonctions de maintien de la sécurité nationale ;

(3) collecter et analyser les informations de renseignement relatives à la sécurité nationale ;

(4) traiter les crimes contre la sécurité nationale conformément à la loi.

Article 50 :
Le Bureau pour le maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong doit s’acquitter strictement de ses fonctions conformément à la loi et accepter une supervision conformément à la loi, et ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de tout individu ou organisation.

En plus de se conformer aux lois nationales, le personnel de l’Agence de sécurité nationale stationné dans la Région administrative spéciale de Hong Kong doit également se conformer aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le personnel de l’Agence de sécurité nationale stationné dans la Région administrative spéciale de Hong Kong est soumis à la surveillance de l’autorité nationale de contrôle conformément à la loi.

Article 51 :
Les dépenses de l’Agence de sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong sont garanties par le ministère des Finances.
Article 52 :
Le Bureau pour le maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong renforce sa liaison de travail et sa coordination avec le Bureau de liaison du gouvernement populaire central dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Bureau du commissaire spécial dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et l’Armée populaire de libération de la Chine à Hong Kong.

Article 53 :
Le Bureau du maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong établit un mécanisme de coordination avec le Comité de sécurité nationale du maintien de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong afin de superviser et de guider le travail de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de maintien de la sécurité nationale.

Le département de travail de l’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong établit un mécanisme de coordination avec les organes compétents de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour le maintien de la sécurité nationale afin de renforcer le partage d’informations et la coordination des actions.

Article 54 :
Le Bureau pour le maintien de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Bureau du commissaire spécial dans la Région administrative spéciale de Hong Kong du ministère des affaires étrangères, ainsi que le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, prennent les mesures nécessaires pour renforcer l’organisation des organisations étrangères et internationales dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et des pays étrangers dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, ainsi que la gestion et le service des ONG et des agences de presse étrangères.

Article 55 :
Dans l’une des situations suivantes, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou le Bureau de l’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong soumet à l’approbation du gouvernement populaire central. Le Bureau de l’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong met le pays en danger en vertu de la présente loi. Les crimes contre la sécurité relèvent de sa compétence :

(1) L’affaire concerne une situation complexe impliquant l’intervention de forces étrangères ou de pays étrangers, et la compétence de la Région administrative spéciale de Hong Kong est en effet difficile ;

(2) Il existe des situations graves dans lesquelles le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne peut pas appliquer efficacement la présente loi ;

(3) Une situation dans laquelle la sécurité nationale est confrontée à une menace réelle majeure.

Article 56 :
En ce qui concerne les crimes contre la sécurité nationale visés à l’article 55 de la présente loi, l’Agence de sécurité nationale stationnée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong est chargée de l’enquête. Le Parquet populaire suprême désigne les organes du ministère public compétents pour exercer les pouvoirs du ministère public, et la Cour populaire suprême désigne les tribunaux compétents pour exercer le pouvoir judiciaire.

Article 57 :
Conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi, l’instruction de l’affaire, l’enquête, les poursuites, le procès et l’exécution des peines et autres procédures de contentieux sont régis par les lois pertinentes de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine.

Lorsqu’une affaire est régie conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi, les autorités policières et judiciaires prévues à l’article 56 de la présente loi exercent les pouvoirs pertinents conformément à la loi, et les documents juridiques qu’elles délivrent aux fins de la décision de prendre des mesures obligatoires, des mesures d’enquête et des décisions judiciaires se trouvent à Hong Kong. Les régions administratives spéciales ont un effet juridique. Les institutions, organisations et personnes concernées doivent se conformer aux mesures prises par l’Agence de sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, conformément à la loi.
Article 58 :
Lorsqu’une affaire est régie conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi, le suspect pénal a le droit de prendre un avocat comme défenseur à partir de la date du premier interrogatoire ou de l’adoption de mesures obligatoires par l’Agence de sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les avocats de la défense peuvent fournir une assistance juridique aux suspects et aux défendeurs au pénal conformément à la loi.

Une fois que le suspect et le défendeur ont été arrêtés légalement, ils ont le droit d’être jugés équitablement par le pouvoir judiciaire dans les plus brefs délais.

Article 59 :
Lorsqu’elle dirige une affaire conformément aux dispositions de l’article 55 de la présente loi, toute personne qui connaît les circonstances des crimes contre la sécurité nationale en vertu de la présente loi a l’obligation de témoigner véridiquement.

Article 60 :
L’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et son personnel exerçant leurs fonctions conformément à la présente loi ne sont pas soumis à la juridiction de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le personnel et les véhicules détenteurs de certificats ou de documents de certification délivrés par l’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong ne peuvent être inspectés, fouillés et détenus par les agents des forces de l’ordre de la Région administrative spéciale de Hong Kong dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Agence nationale de sécurité et son personnel stationné dans la Région administrative spéciale de Hong Kong jouissent des autres droits et immunités prévus par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 61 :
Lorsque l’Agence de sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong exerce ses fonctions conformément aux dispositions de la présente loi, les services compétents du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong apportent la commodité et la coopération nécessaires pour mettre fin aux actes qui entravent l’exercice de leurs fonctions et en imputer la responsabilité.

Chapitre VI Dispositions complémentaires

Article 62 :
Si les lois et règlements locaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont incompatibles avec la présente loi, les dispositions de celle-ci s’appliquent.

Article 63 :
Les services de police, les organes judiciaires et leur personnel chargés de traiter les affaires de crimes contre la sécurité nationale conformément à la présente loi ou les services de police, les organes judiciaires et leur personnel de la Région administrative spéciale de Hong Kong chargés de traiter les affaires de crimes contre la sécurité nationale doivent être informés de la procédure de traitement des affaires Les secrets d’État, les secrets d’affaires et la vie privée doivent rester confidentiels.

Les avocats qui agissent en tant que défenseurs ou agents du contentieux doivent garder les secrets d’État, les secrets d’affaires et la vie privée connus dans la pratique.

Les institutions, organisations et personnes concernées qui coopèrent au traitement des affaires doivent garder confidentielles les informations pertinentes de l’affaire.

Article 64 :
Lorsque la présente loi est appliquée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les termes
-« peine d’emprisonnement », « peine à perpétuité », « confiscation de biens » et « peine de pénalité » auxquels elle fait référence signifient : « prison », « emprisonnement à vie », « confiscation des produits du crime » et « amende »;

• « détention » signifie « emprisonnement », « entrée dans les centres de travail » et « admission dans les centres de formation » applicables aux lois pertinentes de la Région administrative spéciale de Hong Kong.
  -« Révocation de la licence ou de la licence d’exploitation » signifie « annulation de l’enregistrement ou de l’exemption d’enregistrement, ou annulation de la licence », conformément aux lois pertinentes de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Article 65 :
Le pouvoir d’interprétation de cette loi appartient au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.

Article 66 :
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

30 juin 2020